La dématérialisation des marchés publics en France repose sur deux piliers distincts : la dématérialisation des procédures de passation, obligatoire depuis 2018, et la facturation électronique B2G via Chorus Pro, obligatoire depuis 2020. Pour les organismes publics sur SAP, ces obligations convergent vers un chantier commun : aligner leur SI avec les nouvelles exigences réglementaires en vigueur jusqu’en 2027, tout en préparant la convergence Chorus Pro vers le Portail Public de Facturation.
Le cadre réglementaire : ce qui a changé depuis 2018
La dématérialisation de la commande publique n’est pas un sujet nouveau. Depuis le 1er octobre 2018, tous les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 25 000 euros HT sont concernés par l’obligation de dématérialisation. Ce seuil a été relevé à 40 000 euros HT au 1er janvier 2020.
Depuis, le législateur a continué d’affiner le dispositif. Le dernier ajustement en date est significatif : un décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 est venu rehausser le seuil de 40 000 euros HT à 60 000 euros HT, applicable aux fournitures et services à compter du 1er avril 2026. Pour les travaux, le seuil de 100 000 euros HT est pérennisé à compter du 1er janvier 2026.
Ce relèvement des seuils ne traduit pas un recul de la dématérialisation. Il reflète une volonté de concentrer les obligations sur les marchés à enjeux plus significatifs, tout en simplifiant la charge administrative des achats de faible montant. Pour un organisme public sur SAP, la conséquence pratique est claire : les flux de passation couverts par l’obligation de dématérialisation se réduisent légèrement en volume, mais leur traitement dans le SI reste soumis aux mêmes exigences techniques.
| Seuil | Période | Périmètre |
| 25 000 euros HT | Depuis oct. 2018 | Fournitures, services, travaux |
| 40 000 euros HT | 1er janv. 2020 au 31 mars 2026 | Fournitures, services, travaux |
| 60 000 euros HT | A compter du 1er avr. 2026 | Fournitures et services |
| 100 000 euros HT | Pérennisé au 1er janv. 2026 | Travaux |
Deux conditions cumulatives pour déclencher l’obligation
L’obligation de dématérialisation ne s’applique pas automatiquement à tout marché supérieur au seuil. Pour que l’obligation s’applique, deux conditions cumulatives doivent être remplies : que le marché réponde à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil applicable, et que la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.
En pratique, cela signifie que les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence formelle, notamment ceux en dessous de 90 000 euros HT, ne sont pas toujours soumis à l’obligation de passer par un profil d’acheteur. Un point souvent mal compris par les équipes achats, qui confondent l’obligation réglementaire avec les bonnes pratiques internes.
Le profil d’acheteur : pièce centrale du dispositif
Le profil d’acheteur permet aux acheteurs de déposer des avis de publicité, de mettre en ligne les documents de la consultation, de réceptionner les candidatures et les offres, d’échanger des documents et des informations avec les opérateurs économiques. Les textes imposent le recours obligatoire au profil d’acheteur pour la mise à disposition des documents de la consultation et la publication des données essentielles.
Pour un organisme public sur SAP, ce profil d’acheteur peut être géré via SAP PPS ou des interfaces avec des plateformes de dématérialisation tierces. La question de l’intégration entre le SI interne et le profil d’acheteur externe est un sujet de projet à part entière, souvent sous-estimé en phase de cadrage.
Chorus Pro : le pilier B2G qui évolue vers 2026
Ce que l’obligation Chorus Pro couvre réellement
Depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises dans le cadre des marchés publics. Cette obligation concerne les entreprises fournisseurs de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, quelle que soit leur taille.
Le volume annuel traité par Chorus Pro dépasse désormais les 135 millions de factures selon les données de l’AIFE, avec un taux de rejet à l’entrée qui oscille entre 4 % et 7 % faute de conformité technique ou juridique. Ce taux de rejet, stable depuis plusieurs années, illustre une réalité concrète : la conformité technique à Chorus Pro n’est pas acquise d’emblée, même pour des organismes équipés d’un ERP comme SAP.
Les trois erreurs les plus fréquentes sur Chorus Pro sont le mauvais SIRET du destinataire — il faut toujours vérifier le SIRET de l’établissement public et non celui du siège —, le code service manquant ou incorrect, chaque service d’une structure publique ayant un code unique, et le numéro d’engagement absent, obligatoire pour les marchés publics.
La convergence Chorus Pro vers le Portail Public de Facturation
C’est le changement structurel le plus important à anticiper d’ici 2027. Avec la réforme de la facturation électronique 2026, Chorus Pro évolue pour devenir le PPF (Portail Public de Facturation). Le PPF sera l’annuaire central qui référence toutes les entreprises et leur Plateforme Agrée. Pour les fournisseurs du secteur public déjà sur Chorus Pro, la transition sera transparente : leur compte Chorus Pro servira de base pour le PPF.
Chorus Pro reste la plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public. Les entreprises qui transmettent uniquement des factures à des entités publiques peuvent continuer d’utiliser Chorus Pro ou le PPF gratuitement.
Le calendrier B2B qui impacte aussi le secteur public
La réforme de la facturation électronique entre entreprises privées touche indirectement les organismes publics, qui sont clients de nombreux fournisseurs privés. Le calendrier prévu est le suivant : au 1er septembre 2026, obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises et obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI ; au 1er septembre 2027, obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises.
Concrètement, un organisme public sur SAP doit être techniquement capable de recevoir des factures au format Factur-X, UBL ou CII de ses fournisseurs dès septembre 2026. Si son système SAP n’est pas paramétré pour ingérer ces formats structurés, il se retrouvera en situation de blocage opérationnel dès cette date.
| Echéance | Obligation | Qui est concerné |
| 1er janv. 2020 | Facturation B2G via Chorus Pro | Tous les fournisseurs du secteur public |
| 1er avr. 2026 | Nouveau seuil dématérialisation 60 000 euros HT | Acheteurs publics |
| 1er sept. 2026 | Réception factures électroniques B2B + émission grandes entreprises/ETI | Toutes entreprises |
| 1er sept. 2027 | Emission factures électroniques B2B | PME et micro-entreprises |
SAP PPS et la gestion des marchés publics : où en est-on ?
Le rôle de SAP PPS dans la chaîne de dématérialisation
SAP PPS, Procurement for Public Sector, est le module SAP dédié à la gestion des achats publics. Il ne se substitue pas aux plateformes de dématérialisation externes, mais s’articule avec elles en amont, en gérant les processus internes qui précèdent et suivent les échanges sur le profil d’acheteur.
Son périmètre couvre la gestion des appels d’offres, la notification des marchés, l’engagement des fonds, le suivi des bons de commande et l’intégration avec la comptabilité publique. C’est l’outil qui garantit que chaque étape du cycle achat est enregistrée dans le SI avec les affectations budgétaires correspondantes, avant que les documents ne transitent vers les plateformes externes.
Lire aussi : Pourquoi coupler SAP PPS et SAP S/4HANA dans le secteur public ?
Chorus Coeur migré sur S/4HANA en 2024 : un signal fort
Un fait récent illustre concrètement la direction prise par le secteur public français sur SAP. Après deux années consacrées au projet de migration de Chorus Coeur vers SAP S/4HANA, mis en production le 13 mai 2024, l’année 2025 a permis de capitaliser sur cette réussite pour préparer l’avenir de Chorus Coeur et de Chorus Formulaires.
L’AIFE a travaillé en 2025 avec SAP sur la nouvelle solution PPS (Procurement for Public Sector) qui devrait remplacer à terme le module SRM permettant aujourd’hui de gérer les marchés dans Chorus Coeur. Cette évolution signale que SAP PPS est la solution retenue par l’Etat pour succéder à SAP SRM dans la gestion des marchés publics. (Source : AIFE, 2025)
Ce projet, conduit par l’AIFE pour le système financier de l’Etat, est la migration SAP S/4HANA la plus importante jamais réalisée dans le secteur public français. Il démontre que S/4HANA est désormais le socle de référence pour les SI financiers publics de grande envergure. Pour les organismes publics encore sur SAP ECC, cette migration nationale est un signal clair sur la direction à prendre.
Quelles obligations concrètes pour un organisme public sur SAP ?
La publication des données essentielles
L’article L2196 du CCP impose aux acheteurs de rendre accessibles, sous forme électronique, les données essentielles des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros HT. Ce seuil n’a pas été modifié par les décrets de 2025.
Ces données essentielles doivent être publiées en open data sur le portail national dédié. Pour un organisme sur SAP, cela implique soit une extraction automatisée depuis SAP PPS vers la plateforme de publication, soit une interface spécifique à développer. C’est un chantier technique distinct de la dématérialisation des procédures, souvent traité séparément et souvent dépriorisé alors qu’il s’agit d’une obligation légale.
La signature électronique du marché
L’article R2182-3 du code de la commande publique encadre la signature électronique du marché. Les organismes publics sur SAP doivent s’assurer que leurs processus de signature électronique sont compatibles avec les exigences réglementaires actuelles, et que SAP PPS est interfacé avec les solutions de signature qualifiée retenues.
La gestion de la copie de sauvegarde
Depuis l’arrêté du 14 avril 2023, la copie de sauvegarde peut être transmise par voie électronique lorsque l’acheteur ou l’autorité concédante l’autorise dans les documents de la consultation, dans les conditions prévues par l’annexe 6 du Code de la commande publique. Cette évolution simplifie la gestion des offres pour les candidats, mais elle nécessite que le profil d’acheteur de l’organisme soit configuré en conséquence.
Comment SAP s’articule avec l’écosystème réglementaire ?
Les modes de connexion entre SAP et Chorus Pro
Les principaux modes de connexion entre un ERP et Chorus Pro sont les suivants : le portail web pour le dépôt manuel à faible volume, l’EDI via protocoles AS2 ou SFTP pour les volumes importants, et l’API Chorus Pro pour une connexion directe depuis un ERP ou un logiciel de facturation. SAP fait partie des ERP qui proposent des connecteurs natifs ou via des opérateurs de dématérialisation agréés.
Pour un organisme public dont le volume de factures dépasse quelques centaines par mois, le mode EDI ou API est la seule approche viable. Le paramétrage de ce connecteur dans SAP est un projet à part entière, qui nécessite une phase de qualification avant la mise en production.
Les formats attendus : Factur-X, UBL, CII
A compter de septembre 2026, les factures reçues par les organismes publics de leurs fournisseurs privés seront émises en formats structurés. Les formats définis dans le cadre de la réforme incluent notamment UBL, CII et Factur-X, avec des modalités techniques de transmission à Chorus Pro encore en cours de finalisation par l’AIFE et la DGFiP.
Un système SAP qui n’est pas configuré pour ingérer ces formats sera en rupture opérationnelle dès la première facture reçue dans ce format. La fenêtre de préparation est courte : les tests de conformité avec les formats structurés devraient être initiés dès maintenant, avant que la volumétrie n’augmente.
Les nouvelles terminologies à maîtriser depuis juillet 2025
Depuis juillet 2025, la DGFiP a renommé officiellement la PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) en PA (Plateforme Agrée) et l’OD (Opérateur de Dématérialisation) en SC (Solution Compatible). Ce changement terminologique peut créer de la confusion dans les projets en cours. Les rôles, le calendrier et les exigences restent identiques.
Ce que les organismes publics sur SAP doivent anticiper d’ici 2027
La convergence des obligations réglementaires sur les marchés publics produit une pression simultanée sur plusieurs dimensions du SI.
Quatre chantiers doivent être menés de front. La procédure de passation d’abord : profil d’acheteur fonctionnel, interfacé avec SAP PPS, publication des données essentielles en open data et signature électronique qualifiée. La facturation B2G ensuite : connecteur SAP vers Chorus Pro ou le PPF, paramétré pour les formats Factur-X, UBL et CII, avec un taux de rejet maîtrisé. La réception des factures fournisseurs également : capacité à ingérer les formats structurés à partir de septembre 2026, quelle que soit la taille du fournisseur émetteur. Enfin, la migration vers S/4HANA, obligatoire à terme pour les organismes encore sur ECC, avec passage au Budget Control System pour continuer à bénéficier du support SAP et accéder à SAP PPS dans sa version S/4HANA.
Ces quatre chantiers sont interconnectés. Les traiter séparément conduit à des solutions fragmentées et à des redondances coûteuses. La bonne approche est de les intégrer dans une feuille de route cohérente, adossée à un calendrier qui anticipe les échéances réglementaires.
FAQ
Les marchés publics en dessous de 60 000 euros HT sont-ils concernés par la dématérialisation depuis le 1er avril 2026 ?
Non. A partir du 1er avril 2026, le seuil de dématérialisation obligatoire pour les fournitures et services a été relevé à 60 000 euros HT. En dessous de ce seuil, la dématérialisation n’est pas légalement requise, sauf si la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.
Chorus Pro va-t-il disparaître avec la réforme de la facturation électronique de 2026 ?
Non. Chorus Pro reste la plateforme obligatoire pour la facturation des entités publiques. Il évolue pour s’intégrer dans le Portail Public de Facturation, qui centralise les flux B2B et B2G. Les organismes publics déjà raccordés à Chorus Pro n’ont pas à effectuer de migration spécifique pour le périmètre B2G.
Qu’est-ce que le remplacement de SAP SRM par SAP PPS implique concrètement ?
SAP SRM, le module historique de gestion des achats dans Chorus Coeur, sera remplacé à terme par SAP PPS dans le cadre de la migration vers S/4HANA. Pour les organismes publics concernés, cela implique un projet de montée de version fonctionnelle en parallèle de la migration technique, avec une cartographie des processus achats à réaliser en amont.
Un organisme public sur SAP ECC peut-il rester conforme sans migrer vers S/4HANA ?
A court terme, oui. SAP ECC supporte techniquement les connexions à Chorus Pro et les formats de dématérialisation requis. Mais la fin du support SAP ECC prévue en 2030 crée une contrainte à moyen terme. Les organismes qui ne préparent pas leur migration vers S/4HANA s’exposent à une dette technique croissante et à une capacité d’adaptation réglementaire réduite.
Quels sont les principaux motifs de rejet des factures sur Chorus Pro ?
Les erreurs les plus fréquentes sont le mauvais SIRET du destinataire, le code service manquant ou incorrect, et le numéro d’engagement absent. Ces rejets représentent entre 4 et 7 % des factures soumises, selon les données de l’AIFE.
